Déclaration d'un incident ou accident dans une ICPE

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Cette démarche permet de déclarer un accident ou un incident dans une ICPE, et de transmettre un éventuel rapport d'analyse conformément au R.512-69 du code de l'environnement. Les informations que vous allez saisir permettront de classer l'événement en accident ou en incident.

Méthode de catégorisation des accidents

A la fin de votre télédéclaration vous aurez un premier classement provisoire en incident ou accident. En cas d'accident, ou sur demande de l'inspection en cas d'incident, un rapport d'analyse vous sera demandé.

Cette déclaration ne remplace pas l'information et la communication directe avec les autorités pendant la gestion de l'évènement si nécessaire.

Devez-vous déclarer l'événement ?

Vous devez déclarer l'événement avec cette démarche si vous remplissez les 4 conditions suivantes :

  1. L'incident ou l'accident a eu lieu au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).
  2. L'incident ou l'accident ne relève pas d'un accident du travail sauf si l'accident du travail est directement lié au phénomène (ex: salarié blessé par une explosion).
  3. L'incident ou l'accident relève d'un risque accidentel lié à :
    • Un des phénomènes dangereux suivants :
      • Rejet imprévu de substances dangereuses ou polluantes (acide, lisier, méthane...)
      • Incendie ou combustion
      • Explosion
    • Une des perturbations suivantes :
      • Atteinte de l'intégrité d'un équipement
      • Choc d'une faune volante sur une éolienne terrestre
  4. L'incident ou l'accident est terminé
Et ensuite

Votre déclaration sera transmise à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. L'inspection pourra décider d'actions spécifiques pour cet événement.

Le Bureau d'Analyse des Risques et Pollutions Industriels (BARPI) publiera le résumé de l'événement anonymisé sur la base ARIA après vous avoir consulté.

Vos questions

Il est important de prévenir immédiatement les secours (pompiers, Samu...) et les autorités (préfecture de département, inspection des installations classées).

Cela permettra à ces autorités de gérer les différents services amenés à intervenir pour informer et protéger les populations.

Incident ou accident concernant un appareil à pression
Vous devez remplir le formulaire disponible ici et l’adresser à l’adresse suivante : bserr.sdra.srt.dgpr@developpement-durable.gouv.fr

Incident ou accident concernant un transport de matières dangereuses
Vous devez déclarer l'incident ou l'accident sur ce site.

Incident ou accident concernant une canalisation de transport de matières dangereuses
Vous devez envoyer un mail avec toutes les informations à bserr.sdra.srt.dgpr@developpement-durable.gouv.fr

Autre incident ou accident, par exemple un accident de circulation ou une pollution
Rapprochez-vous des autorités compétentes ou de la mairie du site de l’incident.

Vous avez déjà déposé une télédéclaration :

  • soit vous avez reçu un lien par mail qui vous permet de le déposer en utilisant ce lien
  • soit vous n'avez pas reçu de lien. Dans ce cas, vous devez contacter l'administration dont vous dépendez pour lui demander de vous transmettre ce lien.

Vous n'avez pas encore télédéclaré cet incident ou accident :
Vous devez le télédéclarer. À la fin de la démarche, vous pourrez joindre le rapport d'analyse en pièce jointe.

Le format du rapport d'analyse à déposer est libre. Néanmoins, vous pouvez trouver un modèle de rapport ici[1] ainsi qu'une notice d'aide ici[2].

Pour aller plus loin, vous pouvez utiliser le document l’analyse des incidents et des accidents : remonter aux causes profondes en recherchant les facteurs organisationnels et humains (FOH) qui vous fournira une aide méthodologique concernant l'analyse d'un accident.

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