Déclaration d'un incident ou accident dans une ICPE

Bienvenue

Cette démarche permet de déclarer un accident ou un incident dans une ICPE, et de transmettre un éventuel rapport d'analyse conformément au R.512-69 du code de l'environnement. Les informations que vous allez saisir permettront de classer l'événement en accident ou en incident.

Méthode de catégorisation des accidents

A la fin de votre télédéclaration vous aurez un premier classement en incident ou accident. En cas d'accident, ou sur demande de l'inspection en cas d'incident, un rapport d'analyse vous sera demandé.

Cette déclaration ne remplace pas la communication directe avec les autorités pendant la gestion de l'évènement si nécessaire.

Devez-vous déclarer l'événement ?

Vous devez déclarer l'événement avec cette démarche si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  1. Il a eu lieu au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).
  2. Il relève d'un risque accidentel lié à un des phénomènes dangereux suivants hors accident du travail :
    • Rejet imprévu de substances dangereuses ou polluantes (fuite toxique acide, rejet de méthane à l’atmosphère, déversement de lisier, ....)
    • Incendie ou combustion
    • Explosion
    • Atteinte de l'intégrité d'un équipement
    • Choc d'une faune volante sur une éolienne terrestre
  3. L'incident ou l'Accident est terminé
Et ensuite

Votre déclaration sera transmise à l'inspection des installations classées pour l'environnement. L'inspection pourra décider d'actions spécifiques pour cet événement.

Le Bureau d'Analyse des Risques et Pollutions Industriels (BARPI) publiera le résumé de l'événement anonymisé sur la base ARIA après vous avoir consulté.

Vos questions

Il est important de prévenir immédiatement les autorités : l’inspection des installations classées dont vous dépendez (DREAL, DEAL, DRIEAT, DDPP) et la préfecture de département.

Cela permettra à ces autorités de gérer les différents services amenés à intervenir pour informer et protéger les populations.

Événement concernant un appareil à pression
Vous pouvez envoyer un mail avec toutes les informations à bserr.sdra.srt.dgpr@developpement-durable.gouv.fr

Événement concernant un transport de matières dangereuses
Vous pouvez déclarer l’événement sur ce site.

Événement concernant une canalisation de transport de matières dangereuses
Vous pouvez envoyer un mail avec toutes les informations à bserr.sdra.srt.dgpr@developpement-durable.gouv.fr

Autre événement par exemple un accident de circulation ou une pollution
Rapprochez-vous des autorités compétentes ou de la mairie du site de l’incident.

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